Attestation selon l'art. 48

La dénomination officielle de l'attestation l'art. 48 est : "Attestation à délivrer au gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel (GRD) avant l'ouverture de compteur en application de l'Arrêté Royal du 28 juin 1971". Cette attestation est le certificat à fournir au gestionnaire de réseau de distribution pour l'ouverture d'un compteur à gaz.

Ouverture d'un compteur de gaz naturel

Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) est responsable de l'ouverture du compteur à gaz. Ceci ne se fait pas simplement comme cela. Le GRD a besoin pour cela de l'attestation selon l'art. 48 (nom officiel: « Certificat à fournir au gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel pour l'ouverture du compteur à gaz conformément à l'AR du 28 juin 1971 »).

Il y a deux possibilités:

• Vous êtes un installateur Cerga: vous remplissez l'attestation selon l'art. 48 et vous déclarez que vous avez réalisé l'installation conformément aux normes. Le GRD ouvre le compteur à gaz sans plus. Aucun contrôle complémentaire de l'installation par un organisme agréé n'est nécessaire. C'est donc plus rapide.
• Vous n'êtes pas un installateur Cerga: les installateurs sans label Cerga et les bricoleurs doivent acheter l'attestation auprès d'un organisme de contrôle agréé. Vous remplissez l'attestation et vous demandez un contrôle de l'installation par l'organisme de contrôle. Le GRD ouvre le compteur à gaz seulement sur base de l'attestation et d'un rapport de contrôle positif.

Important: dans tous les cas, votre client doit avoir conclu un contrat auprès d'un fournisseur de gaz naturel comme condition complémentaire à l'ouverture du compteur à gaz.

Commander des attestations

En tant qu'installateur Cerga, vous pouvez demander l'attestation au secrétariat Cerga. En tant qu'installateur Cerga vous avez gratuitement droit à 50 exemplaires par année calendaire ainsi que des exemplaires supplémentaires auprès de Cerga au prix de € 2,50 par exemplaire (incl. TVA). Les attestations seront vendues par lot de 10 exemplaires.

Pour commander il convient de renvoyer le formulaire de commande complété par mail à cerga@cerga.be ou par fax au 078 15 51 31. Vous recevrez par la suite la facture adéquate que vous devrez payer en utilisant la communication structurée. Après paiement, les attestations vous seront envoyés dans les 7 jours ouvrables.     

Vous n'êtes pas un installateur Cerga? Vous devez alors acheter les formulaires auprès d'un organisme de contrôle agréé.

Usage correct de l'attestation article 48

• Ne remplissez pas d'attestation pour un autre installateur non-Cerga ! Un installateur Cerga qui signe l'attestation pour une installation qui a été réalisé par un autre installateur sas numéro Cerga, se rend coupable de faux en écriture. Pire encore : en cas d'accident, vous courez le risque d'être tenu responsable pour une installation que vous n'avez en fait pas réalisée vous-meme.
• Utilisez uniquement les attestations originales selon l'art. 48. Chaque attestation porte un numéro de suite unique et est pourvue du logo gaz naturel de teinte vert métallisé.Les GRD acceptent uniquement les attestations originales. Une photocopie, un fax, un document scanné ou réalisé soi-même ne sont pas acceptés.
• Si un installateur Cerga a effectué l'installation en sous-traitance pour un établissement qui ne possède pas de numéro Cerga propre, l'installateur peut remplir lui-même l'attestation avec son numéro Cerga et signaler qu'il a travaillé en sous-traitance.
• Si l'installation a été réalisée par un installateur non Cerga pour le compte de l'installateur Cerga, celui qui a réalisé l'installation ne peut pas employer le numéro Cerga du maître d'ouvrage. L'installation doit donc être contrôlée par un organisme de contrôle agréé.
• Il n'est pas nécessaire que le patron de l'établissement titulaire dun numéro Cerga remplisse et signe l'attestation en personne. L'attestation peut être signée par un responsable technique de la société.
• Lorsqu'en tant qu'installateur Cerga, vous vous bornez à placer la chaudière d'une nouvelle installation tandis que les conduites sont posées par un installateur non Cerga, vous pouvez seulement délivrer l'attestation pour la partie des travaux que vous avez effectué vous-même. Dans ce cas, une attestation art. 48 par installateur est exigée. Les conduites sont alors soumises à un contrôle par un organisme de contrôle agréé. Effectuez un schéma isométrique et donnez une description succinte des travaux. Ainsi, votre responsabilité demeure limitée aux travaux que vous avez effectués vous-même.   

Quand l'attestation est-elle exigée ?

Nous vous rappelons ci-dessous les principales situations pour lesquelles le GRD exige l'attestation art. 48:

• une toute nouvelle installation pour laquelle le compteur gaz est ouvert pour la première fois;
• une installation rénovée ou d'une extension d'une installation, pour laquelle le compteur gaz - après avoir été fermé par le GRD - est réouvert;
• un renforcement du compteur gaz;
• dans le cas d'une installation rénovée ou d'une extension d'une installation, où le compteur a été déplacé.

L'attestation selon l'article 48 n'est pas exigée:

• dans le cas d'une installation rénovée ou d'une extension d'une installation pour laquelle le gestionnaire de réseau n'a pas fermé le compteur gaz;
• lors du remplacement d'un appareil au gaz naturel;
• après un déménagement sans modification à l'installation;
• lors de la réouverture du compteur gaz après une fermeture en cas de défaut de paiement;
• lors du remplacement ou déplacement de compteur gaz ou de la conduite principale ou de service par le GRD.