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Nouveau régime relatif à l'attestation article 48

Par la présente, nous vous informons du nouveau régime relatif à l'attestation article 48 "Attestation à délivrer au gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel (GRD) avant l'ouverture du compteur en application de l'Arrêté Royal du 28 juin 1971" et qui sera appliqué par Cerga à partir du 01/01/2013.

Dorénavant, vous pourrez commander en tant qu'installateur Cerga par année calendaire gratuitement 50 attestations art. 48 ainsi que des exemplaires supplémentaires auprès de Cerga au prix de € 2,50 par exemplaire (incl. TVA). Les installateurs seront vendues par lot de 10 exemplaires.

Le formulaire de commande est disponible sur notre site web. Le formulaire complété devra être envoyé par mail à cerga@cerga.be ou par fax au no. 078 15 51 31.

Nous vous rappelons ci-dessous les principales situations pour lesquelles le GRD exige l'attestation art. 48:

• une toute nouvelle installation pour laquelle le compteur gaz est ouvert pour la première fois;
• une installation rénovée ou d'une extension d'une installation, pour laquelle le compteur gaz - après avoir été fermé par le GRD - est réouvert;
• un renforcement du compteur gaz.

L'attestation selon l'article 48 n'est pas exigée:

• dans le cas d'une installation rénovée ou d'une extension d'une installation pour laquelle le gestionnaire de réseau n'a pas fermé le compteur gaz;
• lors du remplacement d'un appareil au gaz naturel;
• après un déménagement sans modification à l'installation;
• lors de la réouverture du compteur gaz après une fermeture en cas de défaut de paiement;
• lors du remplacement ou déplacement de compteur gaz ou de la conduite principale ou de service par le GRD.

Nous espérons vous avoir informé de la façon la plus complète possible sur ce nouveau régime et restons à votre disposition pour toute information supplémentaire.

L'équipe Cerga