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Attestation art. 48 expliquée

Le gestionnaire de réseau de distribution demande l'attestation art. 48 avec le schéma d'installation avant l'ouverture du compteur de gaz. L'emploi de l'attestation art. 48 nécessite quelques éclaircissements. Plusieurs malentendus circulent notamment parmi les installateurs.

Signature Cerga ou rapport de contrôle

La dénomination officielle de l'attestation en question est : "Attestation à délivrer au gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel avant l'ouverture du compteur en application de l'Arrêté royal du 28 juin 1971". Cette attestation est accompagnée d'un schéma d'installation. Si l'installateur Cerga signe l'attestation, le GRD acceptera l'attestation et le schéma en vue de l'ouverture du compteur de gaz. Si l'attestation a été signée par un installateur non Cerga, le GRD demande un contrôle supplémentaire de l'installation par un organisme de contrôle agréé.

Six malentendus

En signant l'attestation, l'installateur assume la responsabilité de l'installation. Il est logique que ce document ne soit signé que par une personne compétente et responsable. Voici six exemples pour nous aider à dissiper tout malentendu.

• Si un installateur Cerga a effectué l'installation en sous-traitance pour un établisssement qui ne possède pas de numéro Cerga propre, l'installateur Cerga peut remplir lui-même l'attestation avec son numéro Cerga et signaler qu'il a travaillé en sous-traitance.
• Si l'installation a été réalisée par un installateur non Cerga pour le compte de l'installateur Cerga, celui qui a réalisé l'installation ne peut pas emplyer le numéro cerga du maître d'ouvrage. L'installation doit donc être contrôlée par un organisme de contrôle agréé.
• Ce qui est inadmissible, c'est qu'un collègue installateur sans numéro Cerga demande à 'emprunter' votre numéro Cerga. Pour cette infraction, Cerga peut vous retirer votre numéro. Vous vous rendez en effet coupable de faux en écriture. Pire encore: en cas d'accident, vous courez le risque d'être tenu responsable pour une installation que vous n'avez en fait pas réalisée vous-même. C'est vous (et non votre collègue installateur qui a économisé le coût d'un contrôle par un organisme de contrôle) qui serez poursuivi devant les tribunaux.
• Lorsqu'en tant qu'installateur Cerga, vous vous bornez à placer la chaudière d'une nouvelle installation tandis que les conduites sont posées par un installateur non Cerga, vous pouvez seulement délivrer l'attestation pour la partie des travaux que vous avez effectuée vous-même. Dans ce cas, une attestation art. 48 par installateur est exigée. Les conduites sont alors soumises à un contrôle par un organisme de contrôle agréé. Effectuez un schéma isométrique et donnez une description succinte des travaux. Ainsi, votre responsabilité demeure limitée aux travaux que vous avez effectués vous-même.
• Lorsqu'un installateur Cerga n'a plus d'attestations originales, il ne peut pas employer des copies. Chaque attestation art. 48 est en effet munie d'un logo sécurisé et d'un numéro unique. Les attestations peuvent être obtenues auprès du sécretariat Cerga.
• Enfin, il n'est pas nécessaire que le patron de l'établissement titulaire d'un numéro Cerga remplisse et signe l'attestation en personne. L'attestation peut être signée par un responsable technique de l'établissement.